TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/01144
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2EME CHAMBRE
DU 07/07/2026
N° RG 26/01144 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5V7
AFFAIRE :
Mme [D] [S] [G] [Z] épouse [H]
C/
M. [I] [H]
Le 07/07/2026,
1 ccc dossier
1 ce aux avocats et aux parties en LRAR
1 extrait ce IFPA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [S] [G] [Z] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assistée et Plaidant par Me Laura BUISSON, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Assisté et Plaidant par Me ORWAT collaboratrice, substituant Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS,
COMPOSITION :
JUGE : Caroline JACOTOT
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 21 mai 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
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