CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03842

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03842 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPZN

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2026, à 15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [M]

né le 28 août 2000 à [Localité 1], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 6 juillet 2026 à 17h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 6 juillet 2026 à 17h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry déclarant recevable la requête de M. [P] [M] régulière, ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [P] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 06 juillet 2026, à 11h18, par M. [P] [M] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que':

*contrairement aux allégations de l'étranger, la requête préfectorale est suffisamment motivée et ne contient aucune erreur manifeste d'appréciation ni disproportion, les deux filles âgées de 1 et 5 ans et de nationalité moldave ne constituant nullement un obstacle à l'éloignement

*le moyen tiré de l'absence prétendue de menace à l'ordre public est inopérant à ce stade la procédure

*l'intéressé n'est pas éligible à l'assignation à résidence faute de remise de passeport

PAR CES MOTIFS