Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03842
TJ 77284, 19 juill. 2026, RG 26/03842
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03842 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER3Y Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 26/03842
TJ 92050, 13 juill. 2026, RG 26/03842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 26/03842 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3VGG AFFAIRE [J] [I] épouse [N] C/ [F] [N] époux [I] DEMANDEUR Madame [J] [I] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03842
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03842
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03842 - N° Portalis
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