CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/05416

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/05416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7OP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026

Date de saisine : 01 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/11827 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Février 2026

Appelante :

S.A. IRLF, représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 - N° du dossier E000H6J4

Intimés :

Monsieur [R] [K]

Madame [Q] [K]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 108, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en éta

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 Juin 2026;

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,