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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/05416

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/05416

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7OP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e067493c619cd1f859aba
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05416

    TJ 93008, 5 juin 2026, RG 26/05416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05416 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GFL MINUTE:26/1107

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231047cdc6046d474bc895

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1