CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/04737

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/04737 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5N4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026

Date de saisine : 20 Mars 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25-000733 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Sucy-en -brie le 16 Décembre 2025

Appelant :

Monsieur [L] [F], représenté par Me Philippe CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 8 - N° du dossier E000GTNY

Intimée :

Association ASSOCIATION PARME, représentée par Me Renaud ZEITOUN de la SELEURL RENAUD ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207 - N° du dossier [C]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 109, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,