Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04737
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04737
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04737 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04737
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/04737
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/04737 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5N4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de saisine : 20 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/04737
TJ 92050, 10 juin 2026, RG 26/04737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre JUGEMENT RECTIFICATIF JUGEMENT DU 10 Juin 2026 N° RG 26/04737 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4BWB Jugement rectifiant la décision N°RG 20/01434 du 13 octobre 2025. AFFAIRE [V] [T], S.C.I. SCI LA GARENNE C/ S.D.C. [Adresse 1] [Localité 1] rep
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04737
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/04737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04737 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DCH MINUTE: 26/979 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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