CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00029

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: N° RG 26/00029 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPTS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025

Date de saisine : 02 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Recours entre constructeurs

Décision attaquée : n° 2025000002 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 09 Décembre 2025

Appelantes :

S.C.P. CBF ET ASSOCIES Prise en la personne de Maitre [L] [Q], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ABC ECHAFAUDAGES, désigné par un jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 7 novembre 2024, représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785

S.A..S. SAS ABC ECHAFAUDAGES La société ABC ECHAFAUDAGES fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 7 novembre 2024, représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785

S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIÉS Prise en la personne de Maitre [Z] [D], es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS ABC ECHAFAUDAGES, désigné par jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 7 novembre 2024, représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785

Intimée :

S.A.S. LAYHER, représentée par Me Anne-sophie TODISCO de l'AARPI ZEIDENDERG - CHHANN TODISCO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2234

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)

Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état ,

Assisté de Clément COLIN, greffier

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 avril 2026,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société ABC ECHAFAUDAGES ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,