CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/08559

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: N° RG 23/08559 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTF3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2023

Date de saisine : 23 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 19/00064 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 10 Février 2023

Appelante :

S.A.R.L. UAB, représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 - N° du dossier E0001GEV

Intimés :

Monsieur [Z] [W] Monsieur [Z] [W] est décédé le 30 mai 2020

Madame [O], [A] [M], VEUVE [W] Profession : retraitée, représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

Monsieur [R], [K], [U] [W] Monsieur [R], [K], [U] [W], de profession menuisier, agissant en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [Z] [W], décédé le 30 mai 2020 à [Localité 2]., représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

Madame [X], [J], [C] [W] Madame [X], [J], [C] [W], de profession aide-ménagère, agissant en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [Z] [W], décédé le 30 mai 2020 à [Localité 2]., représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

Monsieur [D], [B], [R] [W] Monsieur [D], [B], [R] [W], de profession chauffeur poids lourd, pacsé, agissant en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [Z] [W], décédé le 30 mai 2020 à [Localité 2]., représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

S.A.S.U. MO CONSTRUCTION

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)

Nous, Ludovic Jariel, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5,

Assisté de Clément COLIN, greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 février 2026 ;

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 11 mars 2026 ;

Attendu que ce jugement constitue un événement justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.R.L. UAB ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,