CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01030
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01030 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W24H [X] [W]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 07 juillet 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [W]
né le 01 Avril 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, non comparant
représenté par Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. [L]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 07 juillet 2026 à 13 h 45
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 07 juillet 2026 à 14H55
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 juillet 2026 à 15h13 prolongeant la rétention administrative de M. [X] [W] ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 juillet 2026 à 14h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le courriel du centre de rétention administratif, reçu au greffe le 7 juillet 2026 à 9h14 indiquant que M. [W] [X] avait été libéré suite à l'incompatibilité de son maintien en rétention ;
Vu les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [W] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 1er juillet 2026 notifié à 14h40 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours prononcée le 3 novembre 2023 par M le Préfet du Val-de-Marne notifiée par voie postale le 7 décembre 2023.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 juillet 2026 à 15h13 ordonnant la jonction des procédures, déclarant recevables le demande d'annulation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative, déclarant régulier le placement en rétention de M. [X] [W] et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [X] [W] pour une durée de 26 jours à compter du 5 juillet 2026 à 14h40,
Vu la déclaration d'appel de M. [X] [W] du 6 juillet 2026 à 14h44 sollicitant la réformation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé. Sur le fond, il soulève le moyen tiré de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention et demande une assignation à résidence judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appelant produit à l'appui de son recours un certificat médical du Docteur [G] [I] de l' UMCRA qui constate l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention ainsi qu'un certificat médical du 2 juillet 2026 du Docteur [D] [U] de l' hôpital Cochin à [Localité 4] qui fait mention notamment de la nécessité d'examens spécialisés et d'un traitement devant être délivré en milieu hospitalier à la date du 9 juillet 2026 sous peine de conséquences graves.
Il convient de constater que l'administration a mis fin à la rétention de M. [X] [W] le 6 juillet 2026 de sorte que l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable mais sans objet ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La présidente de chambre
N° RG 26/01030 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W24H
A l'attention du centre de rétention, le mardi 07 juillet 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 07 Juillet 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [X] [W]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [X] [W] le mardi 07 juillet 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [L] et à Maître [N] [V] le mardi 07 juillet 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 07 juillet 2026
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