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CA Rouen, 26 juin 2026, RG 25/04884


Vérifier : CA Rouen, 26 juin 2026, RG 25/04884 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/06/2026
Numéro
25/04884
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
1ère ch. civile
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-16
Id
6a4e0bbd93c619cd1f8773b0

Texte de la décision

1,146 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chAMBRE civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/04884 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB joint au dossier 25-4487

Etablissement Public ALCEANE

Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Madame [H] [P]

Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04884 -

N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB ;

EXPOSE

Par déclaration en date du 31 décembre 2025, l'établissement public ALCEANE a formé appel de la décision rendue le 29 septembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre.

MOTIFS

Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 25/04487 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/04884 et 25-4487 sous le numéro 25/4487.

Fait à [Localité 1], le 26 juin 2026

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