CA Rouen, 26 juin 2026, RG 25/04884
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chAMBRE civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/04884 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB joint au dossier 25-4487
Etablissement Public ALCEANE
Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Madame [H] [P]
Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Mme WITTRANT, présidente de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04884 -
N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB ;
EXPOSE
Par déclaration en date du 31 décembre 2025, l'établissement public ALCEANE a formé appel de la décision rendue le 29 septembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre.
MOTIFS
Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 25/04487 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/04884 et 25-4487 sous le numéro 25/4487.
Fait à [Localité 1], le 26 juin 2026
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