CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/02278
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/02278 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMWY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 avril 2026
Date de la saisine : 09 avril 2026
Date de la décision attaquée : 26 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
APPELANTE
SA ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506160
INTIMEE
S.A.S. PERFHOME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de la société Arkea banque entreprises et institutionnels du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai du 7 mai 2026 ;
Vu la lettre de la société Arkea banque entreprises et institutionnels du 29 juin 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ; Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Qu'en l'espèce la société Arkea banque entreprises et institutionnels indique n'avoir pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours qui lui était imparti en raison de l'accord trouvé par les parties ;
Que la société Perfhome n'a pas constitué avocat ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la déclaration d'appel caduque.
LAISSONS les dépens à la charge de la société Arkea banque entreprises et institutionnels.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 07 juillet 2026.
Le greffier Le Président
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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