CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00631

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 26/00631

N° Portalis DBVL-V-B7K-WJC7

DÉBITEUR :

[X] [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 07/07/2026

à :

Mme [X] [R]

[1]

S.A. [2]

[3] BANQUE

[4]

[5]

S.A. [6] AUX PARTICULIERS [7]

S.A.S. [8]

S.A. [9]

[10] D'ILLE ET VILAINE

S.A. [11]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 07/07/2026

à :

-BDF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 JUILLET 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

Madame [X] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

INTIMEES :

[1]

Chez [12]

Pôle surendettement - [Adresse 2]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026, non représenté(e)

S.A. [2]

Service surendettement

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)

[3] BANQUE

Chez [13]

Service Surendettement

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)

[4]

Chez [14]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)

[5]

Chez [13]

Service Surendettement

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)

S.A. [6] AUX PARTICULIERS [7]

Chez [15]

Service surendettement- [Adresse 4]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)

S.A.S. [8]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)

S.A. [9]

Agence surendettement TSA 71930

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)

[10] D'ILLE ET VILAINE

[Adresse 6]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026, non représenté(e)

S.A. [11]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 3 septembre 2024, Mme [X] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

 

Suivant décision du 6 mars 2025, la commission de surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement.

 

Mme [X] [R] a contesté les mesures imposées.

 

Suivant jugement du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a :

 

-Déclaré le recours de Mme [X] [R] recevable.

-Fixé les créances pour les besoins de la procédure.

-Fixé la capacité de remboursement du Mme [X] [R] à la somme de 675 par mois.

-Rééchelonné le paiement des dettes, sans intérêts, dans la limite de 24 mois.

-Subordonné les mesures à la vente d'un bien immobilier.

-Laissé aux parties la charge de leurs dépens.

 

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 23 décembre 2025, Mme [X] [R] a interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juin 2026.

 

Les parties n'ont pas comparu.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

 

Il emporte acquiescement du jugement.

 

Suivant lettre du 7 avril 2026, Mme [X] [R] a indiqué se désister de son appel.

 

Il convient de décerner acte à Mme [X] [R] de son désistement d'appel.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

 

PAR CES MOTIFS