CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 25/02324

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 77

N° RG 25/02324

N° Portalis DBVL-V-B7J-V5DU

(Réf 1ère instance : 19/01927)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 02 JUILLET 2026

Le deux Juillet deux mille vingt six, suite à prorogations à la date indiquée à l'issue des débats du vingt six Mai deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de de Mme Anne CHETIVEAUX, greffier, lors des débats et de Mme Françoise BERNARD, greffier, lors du prononcé

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

S.A.R.L. COTE BOIS

Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. ADELEC

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Mikael GUEGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

La Compagnie GAN ASSURANCES

enqualité d'assureur de la société ADELEC

SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEES

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [H] [D]

né le 18 Avril 1957 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Lorenzo VALENTIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Et encore :

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A. MMA IARD

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.R.L. E3C TONY PATRIER

agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.R.L. FACET ENTREPRISE SARL FACET ENTREPRISE immatriculée sous le numéro 433 162 971 du registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC ayant son siège [Adresse 7] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 8]

[Localité 7]

DA et conclusions signifiées le 18.08.25 à étude

S.A.R.L. LE FOLL VANNIER

SARL immatriculée sous le numéro 501 649 768 du registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 8]

DA et conclusions signifiées le 18.08.25 à étude

INTIMEES

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 mars 2025 rendu entre Monsieur [H] [D], les MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard, la SARL E3C Tony Patrier, la SARL Adelec, la SARL Côté Bois, la SARL Facet Entreprise, la SARL Foll Vannier et la SA GAN Assurances,

Vu l'appel formé par Monsieur [H] [D] à l'encontre de ce jugement, en date du 24 avril 2025,

Vu les conclusions aux fins de radiation de la SARL Côté Bois du 7 octobre 2025,

Vu les conclusions de Monsieur [D] du 26 janvier 2026 indiquant qu'il a procédé au règlement des sommes dues aux sociétés Côté Bois et Adelec,

Vu les conclusions de désistement d'incident de la compagnie GAN Assurances, assureur de la société Adelec du 9 janvier 2026,

Vu les conclusions de désistement d'incident de la SARL Côté Bois du 3 février 2026,

Vu les conclusions de désistement d'incident de la SARL Adelec du 3 février 2026,

L'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident des sociétés Côté Bois, Adelec et de la société GAN Assurances.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS