CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/02096

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 07 JUILLET 2026

(n° 623 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026

Date de saisine : 27 mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉ

Monsieur [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel en date du 2 mars 2026,

Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé en date du 28 avril 2026,

Vu l'avis de caducité avec demande d'observations adressée aux parties le 1er et 3 juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a conclu dans le délai imparti,

PAR CES MOTIFS