CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/05623

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05623 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3Y6

Chambre 1-5

Ordonnance n° 2026/M82

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [I] [S]

Représentant : Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC

Appelant

C/

GAEC DE FORESTIER

Intimée

la SCP MOINS

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, Agnès BISCH, président, assistée de Danielle PANDOLFI, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 juin 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration de saisine après renvoi de cassation ;

PAR CES MOTIFS