Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 26/05623
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/05623
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/05623 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3Y6 Chambre 1-5 Ordonnance n° 2026/M82 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [I] [S] Représentant : Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC Appelant C/ G
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles