CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/04620

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/04620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGC

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2026/M273

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. PROMIMMOREAL

Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [P] [A]

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [T] [Z]

S.A.R.L. VILLAXIA

S.A.S. LES MANDATAIRES

Intimés

Me Lionel MOATTI

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 Juin 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'égard de Monsieur [T] [Z], de la SARL VILLAXIA et de la SAS LES MANDATAIRES, dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer la caducité partielle la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [T] [Z], de la SARL VILLAXIA et de la SAS LES MANDATAIRES.

PAR CES MOTIFS