CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 25/00486

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 25/00486 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHBS

Ordonnance n° 2026/M274

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Commune [Localité 3]

Représentant : Me Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE

Appelante

M. [J] [G]

Représentant : Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE

Intimé

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Commune [Localité 3], appelante contre [J] [G], intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS