T. com. 1301, 6 juill. 2026, n° 2026000579
Vérifier : T. com. 1301, 6 juill. 2026, n° 2026000579 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 000579
ORDONNANCE DE REFERE DU 06/07/2026
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 22/06/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
Monsieur [H] [W] [Adresse 1]
Comparant par Maître [X] [Y] [P] et Maître [G] [E]
[Localité 1]
Monsieur [N] [R] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
ARCHE (AGENCE RENOVATION CONSEIL HABITAT ENVIRONNEMENT) (SARL) [Adresse 4][Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3]
Comparant tous les deux par Maître [C] [Q]
Copies aux conseils des parties
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu l'assignation en référé délivrée par Monsieur [H] [W] à l'encontre de Monsieur [N] [R] et de la société ARCHE (AGENCE RENOVATION CONSEIL HABITAT ENVIRONNEMENT) le 28/09/2022,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [H] [W] à l'audience du 22/06/2026,
L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».
Attendu que nous constatons que les défendeurs acceptent ce désistement mais formulent une demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3.000 euros.
En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, nous constaterons l'extinction de l'instance et nous déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Nous considérons que la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est injustifiée et en tous cas mal-fondée, en conséquence, la rejette.
Conformément à l'article 399 du code de procédure qui dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », nous condamnerons Monsieur [H] [W] aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en dernier ressort et contradictoirement,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que l'EURL FORM'AIX supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC dont TVA 9,14 euros,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.