T. com. 1303, 2 juill. 2026, n° 2025F01791

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 juillet 2026

N° RG : 2025F01791

Société JO LE TAXI & FILS S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 891 702 128 (Avocat postulant : Maître [J], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.A.S. PROCESCIAL AVOCAT représentée par Maître [I], Avocat au barreau de Lille)

C/

Société JALIS S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 440 941 888 (S.C.P. BBLM agissant par Maître [W], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 2 juillet 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 15 décembre 2025, la société JO LE TAXI & FILS S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société JALIS S.A.R.L., pour entendre :

A TITRE PRINCIPAL
* Annuler le contrat litigieux pour les motifs suivants :

Violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation ;
* Violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison ;

Violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels ;

Violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du site web,

Absence de remise d'un exemplaire papier du contrat, o Contenu indéterminé,

Stipulation d'obligations sans conÙepartie et en violation des droits fondamentaux de La SAS JO LE TAXI & FILS,

Débouter la société JALIS de toutes ses demandes,

Condamner la société JALIS à restituer à La SAS JO LE TAXI & FILS, la somme de 3588 €, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts,

PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ

Prononcer la résolution du contrat litigieux et ce, avec effet rétroactif à la date de sa conclusion,

Débouter la société JALIS de toutes ses demandes,

Condamner la société JALIS à restituer à La SAS JO LE TAXI & FILS, la somme de 3588€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Condamner la société JALIS à verser à La SAS JO LE TAXI & FILS, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme au moins égale à 15.000€, ainsi qu'aux enüers frais et dépens,

Écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation à l'encontre de La SAS JO LE TAXI & FILS.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JO LE TAXI & FILS S.A.S. demande au tribunal

*Vu l'article 394 du code de procédure civile, de :

Donner acte à la société JO LE TAXI de son désistement d'instance et d'action et le déclarer parfait ;

Laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.R.L. demande au tribunal

*Vu l'article 395 du code de procédure civile, de :
* DONNER ACTE

à la société JALIS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société JO LE TAXI ;

PAR CONSEQUENT

CONSTATER

que le désistement d'instance est parfait :

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans la présente instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Attendu qu'il y a lieu de :

Donner acte à la société JO LE TAXI de son désistement d'instance et d'action ;

Donner acte à la société JALIS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société JO LE TAXI ;

Attendu qu'il échet en conséquence de :

Constater l'extinction de l'action de la société JO LE TAXI & FILS S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :