T. com. 1303, 6 juill. 2026, n° 2026L02445

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 06 Juillet 2026

Réf : P0003065 N° PCL : 2026J00455 N° RG : 2026L02445 N° RG : 2026L02046

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [G] [H] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL [Y] [Z] R2Novation [Adresse 1] (Représentée par Maître [U] [K], Mandataire judiciaire Associée)

C/

SARL [Y] [Z] Rénovation [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 908 609 019 – 2021 B 7245 Représentant légal : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 Juin 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 06 Juillet 2026 par Mme BOSCO, Présidente, assisté de assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 30 Avril 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL [Y] [Z] Rénovation ; qu'il a désigné M. [F] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [H], en

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 02 Novembre 2026, a dit que ledébiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 18 juin 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 25 Juin 2026 ;

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 4 juin 2026, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [H] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 18 juin 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 25 Juin 2026 ;

ATTENDU que le 09 Juin 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 17 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [G] [H] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SARL [Y] [Z] Rénovation fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu'il acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L02445 et 2026L2046 ;

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SARL [Y] [Z] Rénovation prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU que par ailleurs, il ressort du rapport établi par «FKA» ès qualités que la SARL [Y] [Z] Rénovation ne détient aucun bien immobilier et qu'elle n'a pas au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure employé plus d'un salarié ; qu'en outre, elle n'a pas généré un chiffre d'affaires supérieur à 300.000 Euros Hors Taxes au cours des six derniers mois ; qu'ainsi, conformément aux dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [Y] [Z] Rénovation ;

PAR CES MOTIFS