T. com. 1708, 6 juill. 2026, n° 2026R00010

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 6 JUILLET 2026

ROLE : 2026R00010

Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier,

A comparu :

La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières – SO.CA.F -26 [Adresse 1] N° d'immatriculation : 672011293

Demanderesse au référé,

Représentée par maître Lynn HAWARI, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], ayant comme correspondant maître Thomas BRIDOUX, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 3],

Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [T] [N], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 31 mars 2026 et de maître [X] [Y], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 27 mars 2026, il a été délivré assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 18 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 15 juin 2026 pour y être retenue, à :

La SAS HABITAT CONSEIL

[Adresse 4] N° d'immatriculation : 791255508

Défenderesse au référé,

Non comparant,

Monsieur [U] [L]

[Adresse 5]

Défendeur au référé,

Non comparant,

POUR :

Entendre condamner in solidum la SAS HABITAT CONSEIL venant aux droits de la société ROUX et monsieur [U] [L], sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à

compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, à remettre à la SO.CA.F les documents et informations suivants :

Le registre des mandats de gestion de la société ROUX, prévu à l'article 65 du décret du 20 juillet 1972,

En cas d'administration en syndicats de copropriétés, les adresses des immeubles avec les coordonnées des présidents et/ou membres des conseils syndicaux ou conseils de surveillance,

Se réserver la liquidation de l'astreinte,

Condamner in solidum la SAS HABITAT CONSEIL venant aux droits de la société ROUX et monsieur [U] [L] au paiement de la somme de 2 000 Euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Lors de l'audience du 15 juin 2026, maître [V] [Z], pour la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières – SO.CA.F - a indiqué qu'un accord est intervenu entre les parties, et qu'en conséquence, sa cliente se désiste de son instance et de son action tant à l'égard de la SAS HABITAT CONSEIL qu'à l'égard de monsieur [U] [L],

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières – SO.CA.F - se désiste de son instance et de son action, tant à l'égard de la SAS HABITAT CONSEIL qu'à l'égard de monsieur [U] [L], qu'il convient en conséquence de lui en donner acte, et de laisser à sa charge les frais de greffe, liquidés à la somme de 52.12 Euros TTC dont 8.69 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS