T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026L00654

DU MERCREDI 10 JUIN 2026

ROLE N° 2026L00654

GREFFE N° 2025J01752

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE [Q] [N] SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

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Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [N] SASU, identifiée sous le n° 908 069 560 RCS BORDEAUX (2021 B 8043), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle sur place ou à emporter ; vente de sandwichs, produits réchauffés ; restauration avec boissons alcoolisées ; la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, sous l'enseigne [Q] [N], nommé [P] [F] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [C] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 février 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026 avec convocation à l'audience du 10 juin 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL [C] [H], prise en la personne de Maître [G] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société [Q] [N] SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Lisa LEBAILLIF, à la décharge de Maître [Y] [B], membre du cabinet de [Y] [B] & [Z] [T], société d'Avocats à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS