T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026P00901
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG: 2026P00901
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DE GIRONDE C/ SASU Serenity cars
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE GIRONDE, sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur [E] [Y], agissant sur pouvoir
C/
DEFENDERESSE
SASU Serenity cars, sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 27 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 7 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00901 le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE GIRONDE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société Serenity cars SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société Serenity cars SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE GIRONDE expose que :
* la société Serenity cars SASU est identifiée sous le n° 901 615 641 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]),
* la société Serenity cars SASU est redevable envers elle d'une somme de 37.562,00 euros, au titre principal de rappel de taxe sur la valeur ajoutée, et d'amendes fiscales ; la dette s'élève à la somme de 69.429,00 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
1 avis de mise en recouvrement délivré le 30 avril 2025,
2 mises en demeure de payer le 15 mai 2025,
6 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre juillet 2025 et mars 2026,
Puis à un procès-verbal avec tentative de suspension en date du 22 janvier 2026, tous restés infructueux,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Serenity cars SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société Serenity cars SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 31 juillet 2025, date de la délivrance de saisie administrative à tiers détenteur,
La société Serenity cars SASU a cessé son activité depuis le 31 décembre 2023,
Le redressement de la société Serenity cars SASU est manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société Serenity cars SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société Serenity cars SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société Serenity cars SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 901 615 641 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [T] [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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