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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2026P00901

    T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026P00901

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026 -- 5ème Chambre - N° RG: 2026P00901 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE GIRONDE C/ SASU Serenity cars DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE GIRONDE, sise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e1e3f93c619cd1f88ec0e
  • tcom 9301 n° 2026P00901

    T. com. 9301, 16 juin 2026, n° 2026P00901

    Numéro de Minute : 2026P01657 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 16 juin 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. N° RG : 2026P00901 DEMANDEUR : M. LE COMPTABLE DU SIE DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Mme [G] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32d733cdc6046d47a103d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1