T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026011979

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011979

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) :

LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] 2 Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : BATI BAT [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 03/07/2026

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 011979 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026011689.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 03/07/2026

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. [Z] [P].