T. com. 3601, 24 juin 2026, n° 2026001297

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001297

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 24/06/2026

Débiteur :

HOLYA NATURE (SASU)

87B, rue des États-Unis

36000 CHATEAUROUX

représentée par son président, Monsieur [M] [V]

Mandataire judiciaire :

SELAS [P] & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [R] [P]

14, rue André Lescaroux

36000 CHATEAUROUX

représentée par Maître [R] [P]

Ministère Public :

absent (avis écrit du 24/06/2026)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026 à 10H30 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges :

Monsieur Bruno DE MAISTRE

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Madame [D] [W]

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 08/10/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

HOLYA NATURE (SASU) 87B, rue des États-Unis 36000 CHATEAUROUX Activité : négoce de produits bio, naturel et de confort RCS CHATEAUROUX 810 441 196

Vu la requête déposée le 03/06/2026 par la SELAS [P] & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU HOLYA NATURE, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/06/2026 à 10H30,

Vu la comparution de la SASU HOLYA NATURE, représentée par son gérant, Monsieur [M] [V], sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU HOLYA NATURE, concluant au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [F] [N], présente à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public du 24/06/2026, lu à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la société HOLYA NATURE est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;

Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant la société HOLYA NATURE ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU HOLYA NATURE ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS