T. com. 6202, 18 juin 2026, n° 2026000262

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

18/06/2026

RG: 2026 000262 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/EURL LA TRADITION DES SAVEURS [P] [T] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Renaud BERTELOOT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de M. Kevin QUINT-PAREIN, substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [T] [P], gérant de l'EURL LA TRADITION DES SAVEURS [P] [T] ainsi que la SELARL [N] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Y] [N], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [W] [X].

Par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL LA TRADITION DES SAVEURS [P] [T] - achat, vente, fabrication, affinage, salaison, vente de fromages et produits laitiers, activité de grossiste, vente alcools, petite restauration à emporter - immatriculée sous le numéro 792 221 046 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [N] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 25 143.33 €. Depuis ce début d'année jusqu'au 30/04/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de près de 20k €. La trésorerie est positive et le prévisionnel établi est satisfaisant. L'activité est dûment assurée et un projet de plan d'apurement du passif a été déposé en vue de sa circularisation.

Le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation sous réserve de la transmission des éléments demandés par le mandataire judiciaire (éléments comptables et projet de plan d'apurement du passif).

Le ministère public souligne le sérieux et la collaboration du gérant de la société. La stratégie économique est claire. Il requiert la prolongation de 6 mois supplémentaires de la période d'observation.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 18h00.

Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 22/05/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;

Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de l'EURL LA TRADITION DES SAVEURS [P] [T] (SARL) pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour recueillir l'avis des créanciers sur le plan de redressement envisagé ;

Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 22/11/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 19/11/2026.

PAR CES MOTIFS