T. com. 7102, 2 juill. 2026, n° 2026003565
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026147
JUGEMENT DU 02/07/2026
DEMANDEUR:
[W] [C] (EIRL) [Adresse 1] Siren 798 033 536 Code Naf: 4399C Né le 19/05/1965 à [Localité 1] (Portugal)
Comparant, assisté de Me Nicolas CHRISMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 02/07/2026 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 02/07/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
A la date du 01/07/2026, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [W] [C] (EIRL), [Adresse 2], a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
[W] [C] (EIRL) est un artisan inscrit au Répertoire des Métiers de [Localité 2] et exerce une activité de « tous travaux de gros œuvre du bâtiment » : le requérant déclare n'employer aucun salarié.
A l'audience de ce jour le requérant a été appelé à comparaître en chambre du conseil
[W] [C] (EIRL) a comparu ; l'entrepreneur sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la présente instance.
Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'état de cessation des paiements :
Le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 248 482 euros, avec son actif disponible déclaré de 875 euros.
Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'une solution de redressement n'est pas envisageable.
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande de la requérante.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement :
Le Ministère avisé de la présente instance ;
Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de [W] [C] (EIRL), ci-dessus identifié, qualifié et domicilié ;
Précise en tant que de besoin que les dispositions du titre à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité professionnelle ;
Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2026 ;
Désigne [R] [X] en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SAS DESLORIEUX, représentée par Me DESLORIEUX -
[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Désigne conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;
Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;
Fixe à 4 mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Rappelle que le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 644-5 et compte tenu des chiffre d'affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure (02/07/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ;
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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