T. com. 6002, 1 juill. 2026, n° 2026L00260
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 1 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS LE PETIT VERSAILLES
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1er juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, M Olivier FRANCHAUD et M Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LE PETIT VERSAILLES - exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, sandwichs, brasserie, salon de thé.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 849496914, pour laquelle ont été désignés :
M. [N] [L], en qualité de Juge-Commissaire,
La SCP D [I] - S DUVAL représentée par Me [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire,
Me [V] [D] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le projet de plan de cession établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 15 juin 2026 Vu le rapport déposé au greffe le 22 juin 2026 par le mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, déposé au Greffe le 29 juin 2026 favorable à l'adoption du plan de redressement sous certaines conditions ;
La procédure est revenue à l'audience du 1 er juillet 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
Me [V] [D] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.
SCP D [I] S DUVAL représentée par Me [W] [I], mandataire judiciaire,
M. [O] [B], Président de la société, assisté de Maître Claire AUBOURG, avocat au barreau de SENLIS,
Mme [G] [Q] représentant des salariés,
L'administrateur judiciaire expose que la société a toujours des difficultés importantes au niveau de sa trésorerie ; que les variations de trésorerie ne permettent pas de rendre le plan crédible ; il existe un différentiel entre les liquidités annoncées au bilan et les sommes réellement présentes en caisse ; Monsieur [B] qui devait faire un apport en compte courant n'a fait que 2 virements de 2.500 € : celui-ci déclare avoir été l'objet d'un contrôle par les douanes et s'être fait saisi la somme de 40.000 € en espèces ;
Le mandataire judiciaire rappelle les termes du rapport du juge commissaire constate que le dossier n'est pas en état et sollicite le renvoi au 12 septembre 2026 ;
Dans ces conditions, la SAS LE PETIT VERSAILLES souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que le renvoi est nécessaire pour pouvoir statuer sur l'adoption d'un plan de cession, l'adoption d'un plan de redressement ou la liquidation judiciaire ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT la SAS LE PETIT VERSAILLES en période d'observation, laquelle prendra fin au 12 septembre 2026,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
9 septembre 2026 à 10h30 -
[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1er juillet 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Maître Georges BERNARD, Greffier.
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