T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026F00116

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026

N° de rôle : 2026F00116

ENTRE :
* L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN,

D'UNE PART,

ET :
* La SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION, ayant son siège social [Adresse 2],

défenderesse comparante par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que La SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION exerçait une activité de bâtiment.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, La SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2151834-83.

A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.

Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner La SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION devant la présente juridiction aux fins de :
* voir condamner SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :

À titre principal,
* la somme de 55 195 € correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'octobre 2023 au mois de décembre 2025, outre la somme de 13 985,19 € correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,

À titre provisionnel,
* la somme de 1 200 euros par mois à compter du 1er janvier 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
* voir condamner La SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION à payer la somme de 220 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,
* voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 11 mai 2026.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 juin 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :

A l'acte d'assignation du 12/02/2026,

Aux conclusions du 11/05/2026 de la SCP MALPEL & ASSOCIES, dans l'intérêt de la SAS CMBI, qui sollicite des délais de paiement sur 24 mois pour s'acquitter de sa dette, et la limitation du montant des cotisations mensuelles à compter de janvier 2026 à la somme de 345 euros.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Il résulte des pièces versées aux débats que La SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2151834-83, est redevable envers cette dernière d'une somme de 69 180,19 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du

mois d'octobre 2023 au mois de décembre 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur.

Cette dette n'est pas contestée par la société CMBI.

Par conséquent, il sera fait droit aux prétentions de la requérante à ce titre.

S'agissant de la demande de délais de paiement, le tribunal laisse le soin à la société CMBI de négocier ceux-ci directement avec la CAISSE.

La demanderesse sollicite en outre, en application de l'article 2 dudit Règlement Intérieur, le paiement à titre provisionnel de la somme de 1 200 euros par mois à compter du 1er janvier 2026 au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire ou à diminuer.

Sur ce point, la défenderesse fait valoir qu'elle a toujours procédé aux déclarations de salaires, et sollicite que le montant des cotisations mensuelles à compter du mois de janvier 2026 soit limité à la somme de 345 euros.

La défenderesse produit les déclarations de salaires pour les mois de janvier, février et mars 2026, qui font apparaître un montant de cotisations de 463 € pour le mois de janvier, 678 € pour le mois de février, et 345 € pour le mois de mars.

Dans ces conditions, le tribunal limitera la condamnation provisionnelle au titre des cotisations mensuelles à compter du mois de janvier 2026, à la somme de 500 euros par mois.

Il apparaît en outre équitable de condamner La SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La SAS CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS