T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026F00179

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026

N° de rôle : 2026F00179

ENTRE :
* l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN,

D'UNE PART,

ET :
* La SARL BATIREX, ayant son siège social [Adresse 2],

défenderesse comparante par son gérant, Monsieur [N] [O],

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que La SARL BATIREX exerçait une activité de bâtiment.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, La SARL BATIREX est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2146920-19.

A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à SARL BATIREX l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.

Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner La SARL BATIREX devant la présente juridiction aux fins de :
* voir condamner SARL BATIREX à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :

À titre principal,
* la somme de 1 472 € correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de mars 2025 au mois de juillet 2025 et du mois de septembre 2025 au mois de novembre 2025, outre la somme de 302,20 € correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,

À titre provisionnel,
* la somme de 400 euros par mois à compter du 1er janvier 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
* voir condamner La SARL BATIREX à payer la somme de 220 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,
* voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 11 mai 2026.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 juin 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :

Aux prétentions orales de Maître [H] [W], qui sollicite une condamnation en deniers ou quittances, des règlements étant intervenus depuis l'assignation,

Aux prétentions orales du gérant de la SARL BATIREX, qui déclare que le principal a été réglé.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Il résulte des pièces versées aux débats que La SARL BATIREX, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°

2146920-19, est redevable envers cette dernière d'une somme de 1 774,20 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de mars 2025 au mois de juillet 2025 et du mois de septembre 2025 au mois de novembre 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur.

La CAISSE sollicite en outre, en application de l'article 2 dudit Règlement Intérieur, le paiement à titre provisionnel de la somme de 400 euros par mois à compter du 1er janvier 2026 au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire ou à diminuer.

La SARL BATIREX ne conteste pas la dette et affirme avoir procédé au paiement du principal.

Par conséquent, le tribunal fera droit aux prétentions de la requérante et prononcera une condamnation en deniers ou quittances.

Il apparaît en outre équitable de condamner La SARL BATIREX à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La SARL BATIREX, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS