T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026R00460
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juin 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00460
DEMANDEUR
SAS PRIORITE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] comparant par Me RODOLPHE BRUN D'ARRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ILORAL VISION [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Sarah MERGUI [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Didier COLLIN, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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