Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00460
T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026R00460
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juin 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2026R00460 DEMANDEUR SAS PRIORITE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] comparant par Me RODOLPHE BRUN D'ARRE [Adresse 2] DEFEN
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tcom 3302 n° 2026R00460
T. com. 3302, 23 juin 2026, n° 2026R00460
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 JUIN 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00460 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL DIAMOND [K] DEMANDERESSE ◊ SAS PREFILOC CAP
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