T. com. 0301, 7 juill. 2026, n° 2026001894

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 07/07/2026

2026 001894

Maintien de la période d'observation

[Adresse 1] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 30/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme SCHUMACHER Monique et M. DENIS Philippe, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que par jugement du 05/05/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE PARCHEMIN DU BOIS (SARL) - [Adresse 2] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 30/06/2026,

Attendu que, ledit jour, M. [H] [M], Gérant de la société LE PARCHEMIN DU BOIS (SARL), et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [J] [O], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [J] [O] précise que le comptable ne dispose pas, à ce jour, des éléments suffisants pour établir le bilan et que le solde du compte courant d'associé serait débiteur (suite à erreur du comptable) ; que le passif déclaré s'élève à environ 135 000 euros, dont 90 000 euros à titre provisionnel ; qu'il n'a pas reçu de justificatif d'assurance concernant les véhicules mais que toutefois l'assurance décennale est à jour ; qu'au regard de ces éléments, il émet un avis réservé sur le maintien de la période d'observation,

Attendu que M. [H] [M] indique qu'il a fait appel à un nouveau cabinet comptable afin de déterminer l'origine du solde débiteur du compte courant d'associé et qu'il dispose d'un carnet de commandes assurant une activité pour au moins une année,

Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient d'une part de surseoir à statuer sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire et d'autre part, de maintenir la période d'observation,

Attendu que la société LE PARCHEMIN DU BOIS (SARL) devra fournir avant la prochaine audience :

Un planning des chantiers et devis signés,

Un prévisionnel,

des attestations d'assurances récentes,

Une situation de trésorerie,

un compte de résultat simplifié sur la période d'observation,

Attendu que ces documents devront être fournis avant le 24 juillet 2026 au mandataire judiciaire et au greffe du tribunal de commerce ; qu'à défaut de pouvoir déterminer, sur pièces comptables, la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Par ces motifs,