T. com. 1301, 7 juill. 2026, n° 2026002766
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 07/07/2026
Numéro de rôle : 2026 002766
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 07/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
M. [X] [A] (EI) [Adresse 1]
[Localité 1] [Numéro identifiant 1] RCS Aix-en-Provence comparant en personne
En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [M], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 15/01/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [X] [A] (EI), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [M] rappelle l'historique de la procédure et précise que le passif déclaré n'est que du passif social avec taxations d'office donc susceptible d'être retraité.
Elle confirme avoir reçu les éléments d'usage, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L622-17 du code de commerce et l'attestation d'assurance ainsi que les liasses fiscales justifiant d'un résultat positif en 2025.
Maître [M] est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 15/01/2027, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 15/01/2027, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 01/12/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à M. [X] [A] (EI) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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