T. com. 1704, 7 juill. 2026, n° 2026001775
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001775
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR(S) :
Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : [T] (SCEA) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : Benjamin MEZIANE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001775
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[T] (SCEA) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 30/06/2026, Monsieur [T] [X], représentant légal, assisté de Maître Benjamin MEZIANE, avocat au barreau de Bordeaux, a été entendu en ses explications lequel indique disposer d'une trésorerie créditrice à hauteur de 55 883 euros.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [N], mandataire judiciaire, entendue, expose que :
Des éléments comptables et financiers lui ont été tardivement communiqués,
Aucune dette nouvelle n'a été générée depuis l'ouverture de la procédure,
La société présente un passif extrêmement conséquent impliquant d'attendre l'issue des opérations de vérification et de contestation,
Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire suppléant, constate l'augmentation progressive du chiffre d'affaires. Afin d'obtenir communication des résultats générés à l'issue de la présente procédure, il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public s'associe au renouvellement de la période d'observation
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'entreprise dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation permettra d'engager le processus de contestation des créances afin de déterminer le montant réel du passif à rembourser mais également d'apprécier la capacité de la société à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour en assurer le règlement dans le cadre d'un plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [T] (SCEA) pour une durée de 6 mois à compter du 20/07/2026, soit jusqu'au 20/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE
la période d'observation de [T] (SCEA) pour une durée de 6 mois à compter du 20/07/2026, soit jusqu'au 20/01/2027, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [N], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 05 JANVIER 2027 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 30/06/2026, et a été mise en délibéré au 07/07/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 07/07/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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