CA Montpellier, 8 juill. 2026, RG 23/05187
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
F N° RG 23/05187 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7X4
APPELANTE :
Mme [M] [E] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier,
Suivant déclaration en date du 23 octobre 2023, Mme [M] [V] a interjeté appel du jugement rendu le 4 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à la société [1].
Les parties ont conclu au fond.
Suivant ses dernières conclusions, remise au greffe le 10 juin 2026, Mme [M] [V] indique se désister de son appel et renoncer à la procédure devant la cour inscrite sous le numéro RG 23/05187 à la condition expresse que la société intimée renonce expressément à ses demandes reconventionnelles en DI et article 700 telles que formalisées en cause d'appel.
Par conclusions du 7 juillet 2026, la société intimée demande à la cour de prendre acte du désistement de l'appelante et de son acquiescement à ce dernier et de juger que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.
En l'espèce, Mme [M] [V] se désiste de son appel.
Selon ses conclusions du 7 juillet 2026, la société [1] accepte ce désistement.
Il convient de prendre acte du désistement d'appel et de déclarer la cour dessaisie.
Conformément à leurs demandes, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [M] [V] de son désistement d'appel,
Rappelons qu'il emporte acquiescement au jugement.
En conséquence,
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le Greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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