T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F00055
Vérifier : T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F00055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 30 JUIN 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00055
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LHIMALAYA SARL
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société LHIMALAYA SARL, [Adresse 3]
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 juin 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société LHIMALAYA SARL pour l'audience du 27 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00055.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 30 juin 2026.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance indiquant qu'un accord est intervenu.
La société LHIMALAYA SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LHIMALAYA SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LHIMALAYA SARL,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société LHIMALAYA SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00055,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.