Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F00055


Vérifier : T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F00055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
2026F00055
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-08-29
Id
6a4f722893c619cd1f98ca61

Texte de la décision

2,208 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 30 JUIN 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3ème Chambre -

N° RG : 2026F00055

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LHIMALAYA SARL

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société LHIMALAYA SARL, [Adresse 3]

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 juin 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société LHIMALAYA SARL pour l'audience du 27 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00055.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 30 juin 2026.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance indiquant qu'un accord est intervenu.

La société LHIMALAYA SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société LHIMALAYA SARL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LHIMALAYA SARL,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société LHIMALAYA SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00055,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.