CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/05392

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/05392 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7MS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026

Date de saisine : 31 Mars 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025L06125 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 19 Février 2026

Appelante :

E.U.R.L. DN LANKA, représentée par Me Pierre BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1196 - N° du dossier E000H76B

Intimée :

Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 - N° du dossier E000I8WE

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier E000IJ2J

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° 200/26, 1 page)

Nous, Raoul CARBONARO, Président de chambre

Assisté de Thomas REICHART, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu l'absence de conclusions de l'appelant dans les délais,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti est expiré,

Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité, et ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS,