CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 juillet 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03858 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNP4K

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2026, à 14h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me hedi Rahmouni pour le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. X se disant [U] [Y]

né le 07 Février 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

Ayant pour conseil choisi Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris

LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 05 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistré sous le N° 26/355

et celle introduite par le recours de M. X se disant [U] [Y],, enregistrée sous le N° 26/556, déclarant le recours de M. X se disant [U] [Y] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur l e recours en contestation formé par M. X se disant [U] [Y], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du Procureur de la République, rappelant à M. X se disant [U] [Y] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 06 juillet 2026, à 14h44, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 7 juillet 2026 à 15h42 à Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Après avoir entendu les observations du conseil de Monsieur [U] [Y] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [U] [Y], né le 7 février 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 13 janvier 2026.

Par ordonnance en date du 5 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention, déclarant la procédure de garde à vue irrégulière en raison d'un défaut d'alimentation.

La préfecture de Seine-Saint-Denis a interjeté appel estimant qu'une privation de repas ne suffit pas à caractériser une atteinte à la dignité.

MOTIVATION

Sur l'alimentation en garde à vue

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).

Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

En l'espèce, Monsieur [U] [Y] a été placé en garde à vue le 28 juin 2026 à 13 h 20 et a pu s'alimenter le 28 juin à 20 h 00, le 29 juin à 07 h 00 et 11 h 59, et enfin le 30 juin à 6 h 37, la garde à vue étant levée le même jour à 12 h 15.

Cependant, aucun élément produit ne permet d'établir qu'il lui a été proposé de s'alimenter entre le 29 juin à 11 h 59 et le 30 juin à 6 h 37, soit durant plus de 18 h 00.

Aucune circonstance ne permet d'expliquer ce délai et, au regard des pièces de la procédure, les conditions de la garde à vue ne faisaient pas obstacle à ce que des propositions d'alimentation soient adressées à la personne en garde à vue, ce qui aurait permis d'établir qu'elle 'a pu' s'alimenter, même si elle a refusé de le faire.

Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne.

La décision sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :