CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/01195

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/01195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTCB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2026

Date de saisine : 23 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/03944 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Décembre 2025

Appelante :

Madame [S] Monsieur [S], née le 7 mai 1989 à [Localité 2] (TAIWAN), de nationalité tawanaise, célibataire, auto-entrepreneur, demeurant [Adresse 1]

, représentée par Me Roselyne HU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [E] V2

Intimée :

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2], représentée par Me Anne-sophie BONILLI de la SELARL JMB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0694 - N° du dossier E000G688

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 12 février 2026

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Mai 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimé/aux intimés ;

PAR CES MOTIFS,