Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 26/01195
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01195 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWDH AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [F] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exé
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ca other ca_douai n° 26/01195
CA Douai, 9 août 2026, RG 26/01195
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01195 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W433 Minute électronique Ordonnance du dimanche 09 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [U] né le 04 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGEIRE) de nati
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01195
TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01195
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [X] c/ Société RALLYE AUTOS 06 MINUTE N° DU 30 Juillet 2026 N° RG 26/01195 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RF45 Grosse délivrée à Me Thierry TROIN Expéditi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/01195
TJ 38185, 9 juill. 2026, RG 26/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/01195 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5RY Copie exécutoire délivrée le : 09 Juillet 2026 à :S.A.S. AUTO-ECOLE CHAVANT Copie certifiée conforme délivrée le : 09 Juillet 2026 à : Madame [S] [D] [A] [E]
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ca other ca_paris n° 26/01195
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/01195
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2026 Date de saisine : 23 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 26/01195
TJ 21231, 7 juill. 2026, RG 26/01195
la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES - 4 la SCP MAUSSION - 80 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 26/01195 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFTG JUGEMENT N° 26/079 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/01195
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 26/01195 - N° Portalis DBX6-W-B7K-336A 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à la SELAS GAUTHIER-DELMAS Me Laurent PARAY COPIE délivrée le 29/06/2026 à 2 copies au se
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj91228 n° 26/01195
TJ 91228, 11 juin 2026, RG 26/01195
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 11 juin 2026 N° RG 26/01195 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RZHK MINUTE N°26/882 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01195
TJ 31555, 6 juin 2026, RG 26/01195
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01195 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGUU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/01195 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGUU ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01195
TJ 78646, 6 juin 2026, RG 26/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01195 - N° Portalis DB22-W-B7K-UA5M N° de Minute : 26/991 M. le Directeur du Société CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [T] [M] NOTIFICATION par courriel co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01195
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Q] [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01195 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAPD N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01195
TJ 93008, 30 avr. 2026, RG 26/01195
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01195 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RSL Minute : 26/00447 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES G
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/01195
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/01195
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01195 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VRY ORDONNANCE DU 27 Avril 2026 Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats, Vu les dis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01195
TJ 69123, 13 avr. 2026, RG 26/01195
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUN ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avr
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01195
TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 26/01195
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BPD - Isolement Monsieur [H] [Z] né le 28 octobre 1989 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (deuxième demande) rendue le 1er avril 2026 à Par, So
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01195
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MESNIER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MESNIER ■ Charges de copropriété N° RG 26/01195 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBM26 N° MINUTE : Assignation du : 20 Janvier 2026 JUGEMENT STAT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01195
TJ 77284, 5 mars 2026, RG 26/01195
- N° RG 26/01195 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKYR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01195 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/01195
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01195 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01195
TJ 45234, 2 mars 2026, RG 26/01195
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01195 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQTI Minute N°26/00263 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/01195
TJ 83050, 19 févr. 2026, RG 26/01195
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/01195 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBN3. N° Minute : 23/2026 ORDONNANCE Nous, Annabelle
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