CA Rouen, 8 juill. 2026, RG 26/02457

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 26/02457 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJIX

Affaire :

Monsieur [V] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

APPELANT

M. [V] [E] a adressé une déclaration d'appel par lettre simple en date du 10 février 2026 reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 9 avril 2026 et transmise à la cour d'appel le 15 avril suivant.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe.

Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Le 27 avril 2026, la cour a demandé à M. [E] de compléter sa déclaration d'appel par courrier envoyé à l'adresse déclarée, resté sans réponse à ce jour.

La déclaration d'appel de M. [E] ne précise pas les coordonnées de l'intimé et ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat ; enfin, elle n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée.

Il convient de constater que l'appel formé le 10 février 2026 par M. [E] directement, sans avocat et par voie postale est doublement irrecevable.

PAR CES MOTIFS