CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/01136

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 07 JUILLET 2026

N° RG 26/01136 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LL

Copie conforme

délivrée le 07 Juillet 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 06 Juillet 2026 à 10H05.

APPELANT

Monsieur [D] [L]

né le 07 Février 2004 à [Localité 2] (GHANÉENNE)

de nationalité Ghanéenne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [O] [M], interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Juillet 2026 devant Madame Véronique NOCLAIN, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026 à 17h00,

Signée par Madame Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Maria FREDON, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juillet 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 07 juin 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 16h40 ;

Vu l'ordonnance du 06 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [D] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 06 Juillet 2026 à 15h26 par Monsieur [D] [L] ;

Monsieur [D] [L] a comparu et a été entendu en ses explications.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il développé oralement les moyens repris dans la déclaration d'appel.

Le représentant de la préfecture a sollicité la confirmation de la décision en répondant aux moyens de l'appelant tenant aux perspectives d'éloignement et à la demande d'assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le bien-fondé de l'appel

M.[D] [L] sollicite l'infirmation de la décision déférée et sa remise en liberté au seul motif qu'il n'existe, le concernant, aucune perspective d'éloignement au sens des dispositions de l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE.

Il expose ainsi que l'administration préfectorale a commis une erreur d'appréciation, qu'il n'existe vers le Ghana aucune perspective raisonnable d'éloignement, que la preuve qu'un laissez-passer consulaire pourrait être délivré dans le délai de la prolongation de sa rétention pour une période de 30 jours n'est pas rapportée et que les autorités ghanéennes n'ont pas répondu malgré les relances de l'administration française.

Il appartient en effet au juge judiciaire, garant des libertés individuelles, de s'assurer du caractère suffisant des diligences de l'administrtaion et que le dispositif d'éloignement est en cours et excuté avec toute diligence requise.

Or, en l'espèce, la preuve de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement n'est pas rapportée; l'administration a fait des diligences encore récentes les 8 et 10 juin 2026, puis,également 1er juillet 2026, pour obtenir le laissez-passer consulaire et les documents de voyage du retenu; même si les autorités du Ghana n'ont pas répondu, rien n'indique qu'elles persisteront dans cette posture et que la prolongation de la rétention serait en quelque sorte vaine et inutile. Ce moyen sera donc rejeté.

La demande de remise en liberté de l'appelant sera en conséquence écartée et la décision confirmée.

L' assignation à résidence

L'appelant dispose de la copie de son passeport qui est présente en procédure et n'a pas fait l'objet de critique quant à sa validité.

Par contre, M.[D] [L] a clairement précisé au premier juge qu'il voulait rester en France au mépris donc de la mesure d'éloignement en cours d'exécution; il n'envisage donc pas un retour dans son pays d'origine; or, l'assignation à résidence est une modalité d'exécution de la mesure d'éloignement et non une autorisation à rester sur le sol français; son objectif, à savoir le retour dans son pays d'origine de l'appelant, ne serait donc pas atteint en l'espèce faute de garanties réelles de représentation de la part du retenu au sens de l'article L.743-13 du CESEDA; un risque de fuite est manifestement encouru.

La demande d'assignation à résidence sera donc écartée.

PAR CES MOTIFS