Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/01136
TJ 74281, 14 août 2026, RG 26/01136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AOUT 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEV AFFAIRE : S.A. HALPADES / [G] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florenc
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tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 26/01136
TJ 10387, 30 juill. 2026, RG 26/01136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01136 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQOP / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [P] / OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE
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ca other ca_douai n° 26/01136
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01136
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01136 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JO [Y] [I] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [I] né le 28 Avril 1988 à [Localité 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01136
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/01136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI ; S.C.I. IMMO [Localité 1] NOTRE DAME Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01136 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCF2Y N° MINUTE : 2-2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01136
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01136
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 17 Juillet 2026 Minute n° Société COTE D ‘AZUR HABITAT c/ [V], [V] DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/01136 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFVY - Exécutoire le : à Mme [R] [T], - copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/01136
TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/01136 - N° Portalis DBW
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01136
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01136
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01136 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SVC Date du Recours : 16 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet implicite cmra saisie le 29/09/2025 (ar cpam du 12/11
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ca other ca_aix_provence n° 26/01136
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/01136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/01136 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LL Copie conforme délivrée le 07 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01136
TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/01136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01136 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAC6 N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE PROR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01136
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/01136
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01135 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN3J MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01136
TJ 78646, 1 juin 2026, RG 26/01136
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01136 - N° Portalis DB22-W-B7K-UAAU N° de Minute : 26/949 M. le Société PREFET DES YVELINES c/ [J] [U] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01136
TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01136
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01136 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBLV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj31555 n° 26/01136
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01136
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01136 N° Portalis DBX4-W-B7J-U66R ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. OPERATEUR NATIONAL DE VENTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [B] [O]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01136
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/01136
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01136 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UTN N° Minute : ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 A l’audience publique du 28 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01136
TJ 69123, 8 avr. 2026, RG 26/01136
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01136
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01136
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Cécile WOESSNER N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BET - Isolement Madame, [M], [F] épouse, [L] née le 30 Mai 1963 à, [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 29 mars 2026
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01136
TJ 62160, 22 mars 2026, RG 26/01136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 22 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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ca other ca_rouen n° 26/01136
CA Rouen, 21 mars 2026, RG 26/01136
N° RG 26/01136 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGZP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 Ines DA CAMARA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la s
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ca other ca_paris n° 26/01136
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01136 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01136
TJ 77284, 1 mars 2026, RG 26/01136
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKST Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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