CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/01135

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 07 JUILLET 2026

N° RG 26/01135 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LK

Copie conforme

délivrée le 07 Juillet 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 05 Juillet 2026 à 12H50.

APPELANT

Monsieur [X] [W]

né le 08 Juin 1989 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Mme Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Juillet 2026 devant Madame Véronique NOCLAIN, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026 à 18h30,

Signée par Madame Muriel GUILLET, Conseillère et Madame Maria FREDON, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 juillet 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 18h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 1er juillet 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 18h00;

Vu l'ordonnance du 05 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 06 Juillet 2026 à 11h49 par Monsieur [X] [W] ;

Monsieur [X] [W] a comparu et a été entendu en ses explications.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il a soutenu oralement les moyens repris dans l'acte d'appel.

Le représentant de la préfecture a sollicité la confirmation de la décision déférée en répondant aux moyens relatifs à la légalité de la décision de placement en rétention, la compétence de l'autorité signataire de l'arrêté, et la demande d'assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le bien-fondé de l'appel

1) la mesure de placement en rétention

* la légalité externe: l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention du 1er juillet 2026

La décision de placement en rétention critiquée a été signée par Madame [U] [J], cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et du séjour. Or, l'appelant, sur lequel repose la charge de la preuve au visa des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, ne rapporte pas la preuve de l'incompétence de la signataire de l'arrêté alors que celui-ci est consultable car publié.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 1er juillet 2026 sera donc écarté.

* la légalité externe: la motivation et l'examen individuel du retenu

L'article L.741-6 du CESEDA précise que la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée.

En l'espèce, le retenu critique l'arrêté du 1er juillet 2026 en affirmant que celui-ci n'est pas suffisammement motivé et qu'il n'a pas été opéré par l'administration un examen sérieux de sa siuation individuelle et familiale.

Il sera relevé que M.[X] [W] a été entendu dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte pour destruction de biens par incendie; il a déclaré le 30 juin 2026 qu'il était célibataire, qu'il résidait avec son frère [Adresse 1] à [Localité 1] ( lieu de l'incendie) et qu'il avait deux enfants de 8 ans et 1 an, aucun n'étant à sa charge; sa situation a été confirmée par son frère [R] [W] entendu le 30 juin 2026, qui a déclaré qu'il vivait effectivement avec son frère [Adresse 1] à [Localité 1] et qu'à cet endroit, il n'y avait pas d'autres personnes, hormis des cousins de passage.

Dans son arrêté, l'autorité préfectorale précise que M.[X] [W] est sans document d'identité, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière en France, qu'il n'a effectué aucune démarche depuis 20 ans pour régulariser sa situation, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective ( son logement à [Localité 1] a été détruit par l'incendie); elle ajoute que l'intéressé ne justifie pas contribuer à l'entretien et l'éducation d'enfants et ne démontre pas la réalité des liens avec ses enfants, qu'il ne démontre pas avoir l'autorité parentale, qu'il ne démontre pas avoir une cellule famiale stable en France ni qu'il ne pourrait mener dans son pays une vie privée et familiale; enfin, l'administration ajoute que la preuve d'une atteinte à l'intérêt de l'enfant n'est pas rapportée.

La critique faite par l'appelant quant à l'absence de motivation et la non prise en compte par l'administration des éléments de sa situation personnelle et familiale tels que communiqués par lui, est donc inopérante; les éléments communiqués par M.[X] [W] sont ceux exposés par lui auprès des forces de l'ordre ainsi que rappelé ci-dessus; l'intéressé n'a en effet pas justifié de la éralité d'une vie familiale stable en France, même s'il a déclaré travailler, avoir deux enfants et ' des ex-femmes'.

Quant à l'atteinte à la vie privée et familiale alléguée par le retenu, elle ne résulterait en réalité pas du placement en rétention, par nature provisoire, puisque les enfants du retenu peuvent venir voir leur père en rétention, mais de la mesure d'éloignement Or, l'atteinte à la vie privée et familiale au regard de la mesure d'éloignement relève de l'examen de la juridiction administrative et non de l'autorité judiciaire. A ce sujet, il sera noté que l'autorité judiciaire administrative saisi d'un recours a écarté celui-ci le 6 juillet 2026.

L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du fait de la mesure de rétention n'est donc en réalité pas établie en l'espèce.

2) l'ordonnance du 1er juillet 2026

Les moyens soulevés par l'appelant pour contester la mesure initiale de placement en rétention en sont pas opérants ainsi que vu plus haut.

S'agisant d'une première prolongation de la rétention, il appartenait au premier juge de vérifier si la demande de prolongation de la rétention initiale était régulière, fondée sur des pièces justificatives, et que toutes diligences avaient été faites aux fins pour organiser le départ de l'étranger.

Le premier juge a opéré ces vérifications et sa décision est fondée en droit et en fait; l'appelant ne développe d'ailleurs pas de moyen sérieux en appel permettant de contester ce contrôle de régularité effectuée par le premier juge et le bien fondé de la décision déférée.

La décision déférée confirmée.

3) la demande d'assignation à résidence

M.[X] [W] affirme qu'il a toutes les garnties de représentaion permettant de l'assigner en résidence, à savoir, un domicile qui serait celui d'une compagne résidant à [Localité 3] et une vie familiale stable depuis des années. Or, outre le fait que M.[X] [W] n'exprime aucune volonté de repartir dans son pays d'origine, les documents qu'il produit sur la stablité de sa vie familiale sont à prendre avec prudence vu l'incohérence de ses propos et le fait qu'il affirme partager la vie d'une compagne qui ne réside pas à [Localité 1] alors qu'il était lui-même dans un appartement sis à [Localité 1] où il a précisé vivre avec son frère sans femme nj enfant; il n'a enfin pas produit de passeport. L'appelant n'a donc pas de garanties de représentation suffisantes au sens de l'article L.743-13 du CESEDA permettant de penser qu'il exécuterait les mesures d'éloignement prises à son égard.

La demande d'assignation à résidence sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS