CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/02401

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 08 Juillet 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/02401 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2LI

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/07811

S.A.S. TECOBAIE LB

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [L] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3], France

Représentant : Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02401 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2LI dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Stéphane ANDREO, conseil de l'appelante, via RPVA le 29 Juin 2026, aux termes desquelles il est demandé :

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donner acte à la société TECOBAIE LB de son désistement d'instance et d'action quant à l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue par la Chambre 10 Cab 10 H du Tribunal Judiciaire de LYON le 26 février 2026 sous le numéro 24/07811.

Constater, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour de céans.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas présenté de demande ni d'appel incident car n'ayant pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont remplies ;

Que toutefois à défaut de preuve entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS