CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 25/03876

08/07/2026

ORDONNANCE N° 26/135

N° RG 25/03852

N° Portalis DBVI-V-B7J-RIDA

Décision déférée du 14 Octobre 2025

TJ [Localité 1] 23/00439

Copie certifiée conforme

délivrée le 08/07/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

en sa qualité d'assureur de [J] [M]

(contrat n°10753031804)

[Adresse 1]

[Localité 2]

(jonction RG : 25/03905 intimée - 25/03876 appelante)

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [Q] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(jonction RG : 25/03905 - 25/03876 intimé)

Représenté par Me François TANDONNET, avocat au barreau D'AGEN (plaidant) et par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)

Monsieur [J] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

(jonction RG : 25/03905 appelant - 25/03876 intimé)

Représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE (plaidant) et par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

S.A. AXA FRANCE IARD

en sa qualité d'assureur de la SAS [M] INDUSTRIE

(contrat n° 10716778904)

[Adresse 1]

[Localité 4]

(jonction RG : 25/03905 intimée)

Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

(jonction RG : 25/03876 intimée)

Sans avocat constitué

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 14 octobre 2025.

I. Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de la Sa Axa France Iard, intimant M. [J] [M] et la Sarl [M] par la voie électronique le 28 novembre 2025.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03852.

Vu l'avis d'orientation avec désignation du conseiller de la mise en état le 5 décembre 2025.

II. Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de la Sa Axa France Iard, en qualité d'assureur de M. [J] [M] (contrat n° 10753031804), intimant M. [J] [M], la Sarl [M] et M. [Q] [Z] par la voie électronique le 1er décembre 2025.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03876.

Vu l'avis d'orientation avec désignation du conseiller de la mise en état le 5 décembre 2025.

III. Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de M. [J] [M], intimant M. [Q] [Z] et la Sa Axa France Iard par la voie électronique le 3 décembre 2025.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03905.

Vu l'avis d'orientation avec désignation du conseiller de la mise en état le 31 décembre 2025.

Dans ce dossier, la société Axa France Iard s'est constituée en qualité d'assureur de M. [J] [M] (contrat n° 10753031804) et en qualité d'assureur de la Sas [M] industrie (contrat n° 10716778904).

Incident :

Dans ces trois dossiers, par conclusions du 27 février 2026, la Sa Axa France Iard en qualité d'assureur de M. [J] [M] (contrat n° 10753031804) a demandé au conseiller de la mise en état que les trois appels soient joints.

Dans les dossiers 25/03852 et 25/03905, par conclusions déposées le 2 juin 2026, M. [J] [M] sollicite également la jonction entre ces trois instances.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général RG 25/03852, RG 25/03876, RG 25/03905 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Montauban le 14 octobre 2025. Il y a lieu de les joindre, sous le numéro RG 25/03852 le plus ancien.

PAR CES MOTIFS